Protéger sa maison et la forêt
Face aux incendies, le débroussaillement est le meilleur moyen de défense pour protéger son habitation et limiter la propagation. Il s’agit d’une obligation dans les 242 communes du sud de la Drôme classées à risque d’incendies de forêt et de végétation.
Ce geste préventif permet de réduire considérablement l’impact des incendies, de protéger les habitations et la forêt environnante mais également de faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.
Une obligation dans les zones à risque
Sur les communes concernées par les obligations légales de débroussaillement (OLD), cette réglementation s’applique à l’intérieur et à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue. Elle s’impose à tous les propriétaires d’habitation, de construction ou d’équipement, dans un rayon de 50 mètres autour de ces bâtiments.
Obligations légales de débroussaillement
Extrait du site de la préfecture de la Drôme
Mis à jour le 05/06/2025
Les principales règles du débroussaillement obligatoire
Pourquoi est-il important de débroussailler ?
Pour protéger, vous et vos biens.
En effet :
L’intensité du feu diminue lorsqu’il arrive dans une zone débroussaillée, il sera maîtrisé plus facilement.
Les services de secours pourront intervenir plus rapidement et avec un maximum de sécurité,
Si toutefois le feu venait à passer, passant plus vite, les dégâts occasionnés seront moins importants.
Qu’est-ce qu’un débroussaillement ?
Un débroussaillement efficace sous-entend :
Éliminer tous les bois morts, les broussailles et les herbes sèches,
Couper les arbres trop près des habitations et les arbustes sous les grands arbres,
Espacer les arbres afin que les branches ne se touchent pas,
Élaguer les branches basses jusqu’à une hauteur minimum de 2 mètres,
Se débarrasser des végétaux coupés par broyage, par évacuation en déchetterie ou en les compostant.
En aucun cas, débroussailler, signifie couper tous les arbres !
Quels terrains sont concernés ?
Dans le département de la Drôme, l’obligation légale de débroussaillement s’applique dans les bois et forêts de plus de 0,5 ha sur le territoire d’une liste de communes dont Valouse fait partie.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrain en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements :
Vous êtes en zone “non urbaine” (définie par les documents d’urbanisme) ou bien votre commune ne dispose pas de document d’urbanisme (PLU ou POS )
=> Vous avez obligation de débroussailler dans un rayon de 50m autour de toute construction, même dans le cas où cette distance dépasse les limites de votre propriété*. Une bande de 10 m de profondeur, de part et d’autre de la voie d’accès sera également débroussaillée.
Le maire peut porter de 50 à 100 mètres l’obligation mentionnée ci-dessus
Qui doit débroussailler ?
Le débroussaillement incombe au propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature.
(Cette disposition implique très souvent un débroussaillement sur une propriété voisine. Le propriétaire voisin ne peut légalement s’y opposer. S’il refuse l’accès à sa propriété, il devient responsable de l’exécution du débroussaillement (articles L131-12 et R131-14 du code forestier). Le maire de la commune doit alors en être informé.
Qui contrôle ?
« Le maire assure le contrôle de l’exécution des opérations du présent article ( L.134-8) »
Le débroussaillement obligatoire doit être réalisé avant le 15 mai.
« Le maire contrôle l’exécution des obligations légales du débroussaillement ( L.134-9) »
Et en cas de non-exécution ?
- Constat de non-exécution au 15 mai par le Maire ou son représentant
- Mise en demeure du propriétaire par courrier recommandé avec accusé réception
Le propriétaire a alors 1 mois pour exécuter les travaux.
Après un 1 mois (15 juin)
- Constat de non-exécution par le Maire ou son représentant
- Exécution des travaux par la commune à la charge du propriétaire
Les dépenses sont des dépenses obligatoires pour la commune.
Dépenses obligatoires
- Émission d’un titre de perception à l’encontre des propriétaires intéressés du montant correspondant aux travaux exécutés
- Recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune.
Exécution par la commune
A la demande des propriétaires qui ont à charge les travaux de débroussaillement, la commune a la faculté d’effectuer ou de faire effectuer ces travaux !
Les dépenses sont remboursées à la commune par les propriétaires.
Quand débroussailler ?
Janvier Février : Débroussaillement ou entretien mécanique du débroussaillement.
Mars Avril : Enlèvement des rémanents.
C’est durant cette période que vous pouvez les incinérer.
En Février et Mars, ne pas oublier de remplir et déposer en mairie votre déclaration
Télécharger déclaration préalable en vue de l’incinération de végétaux PDF – 0,09 Mb – 28/03/2023
et de suivre les prescriptions techniques et administratives qui y sont détaillées.
De Mai à Septembre : Une tondeuse relativement puissante vous permet de tenir à une hauteur assez basse la couverture herbacée de votre terrain.
Pour aller plus loin :
FAQ des obligations légales de débroussaillement sur le site des communes forestières d’Auvergne Rhône Alpes https://www.communesforestieres-aura.org/faq-old-drome.php
Fiches techniques de débroussaillement https://valouse.fr/wp-content/uploads/sites/161/2025/06/Fiches-techniques-–-Obligations-legales-de-debroussaillement-20250110.pdf
Télécharger le guide du débroussaillement règlementaire (12 Mo) https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Forets/Prevention-contre-les-incendies-de-forets/Guide-du-debroussaillement-reglementaire
Ou le guide technique du débroussaillement (20 Mo) sur le site du ministère de l’agriculture
https://agriculture.gouv.fr/un-guide-technique-sur-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old